Informations juridiques

Mentions légales & conditions générales d'utilisation (CGU)

Version : 03.03.2026

I. Mentions légales

1. Éditeur du site et contact

Entreprise : Conseil Helvétique Sàrl
Siège social : Avenue de Rosemont 12, 1208 Genève, Suisse
Numéro IDE (UID) : CHE-254.604.803
Registre du commerce : Inscrit le 26.10.2018 au registre du commerce du canton de Genève
Contact : jonathan.haefeli@conseilhelvetique.ch | +41 78 806 20 78

2. Statut réglementaire et autorité de surveillance (FINMA)

Conseil Helvétique Sàrl exerce une activité de courtage en assurances en Suisse, conformément à la Loi sur la surveillance des assurances (LSA).

Statut : intermédiaire d'assurance non lié (courtier).

Autorité de surveillance : FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers).

Numéro au registre FINMA (société) : F01283787.

Intermédiaire responsable (personne physique) : Jonathan Haefeli – N° FINMA : F01308024.

3. Protection des données (nLPD)

Déclaration complète de protection des données

Conseil Helvétique Sàrl est responsable du traitement des données personnelles. Consultez notre déclaration détaillée pour toutes les informations sur les finalités, catégories de données, destinataires (Zoho.eu), durées de conservation et vos droits.

4. Cookies et mesure d'audience

Le site peut utiliser des cookies et des outils de mesure d'audience afin d'améliorer l'expérience utilisateur et d'analyser le trafic. Vous pouvez gérer vos préférences via les paramètres de votre navigateur.

5. Responsabilité et propriété intellectuelle

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle ni une recommandation personnalisée. Malgré le soin apporté à la mise à jour, Conseil Helvétique Sàrl ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions.

L'ensemble des contenus est protégé par le droit d'auteur et toute reproduction sans autorisation est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

6. Droit applicable et for

Les présentes mentions légales sont soumises au droit suisse. Sous réserve de dispositions impératives, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève.

II. Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Remarques générales et absence d'offre

Le site Web de Conseil Helvétique et l'ensemble de son contenu (données, textes, documents, outils de simulation) ont pour vocation exclusive de présenter notre cabinet ainsi que nos prestations de courtage. Les informations, propositions, modèles, tarifs ou exemples de calcul disponibles sur ce site ne constituent en aucun cas une offre liante, une sollicitation formelle à conclure un contrat d'assurance ou financier, ni une recommandation personnalisée.

Les données publiées ont un caractère purement informatif et général. Elles ne sauraient se substituer à un conseil individuel et approfondi, tenant compte de la situation personnelle, financière et fiscale globale de l'utilisateur. Bien que Conseil Helvétique mette tout en œuvre pour puiser ses informations à des sources fiables, nous ne garantissons ni explicitement ni implicitement l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des indications figurant sur le site. Conseil Helvétique se réserve le droit d'en modifier ou d'en supprimer le contenu à tout moment et sans préavis.

2. Clause de non-responsabilité

L'accès au site Internet de Conseil Helvétique, son utilisation, ainsi que la navigation vers d'autres sites via des liens hypertextes s'effectuent aux seuls risques de l'utilisateur. Dans les limites maximales autorisées par la loi suisse, Conseil Helvétique, ses associés, collaborateurs et mandataires déclinent toute responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs (y compris la perte de gain ou de données) qui pourraient résulter de l'accès à ce site, de son utilisation, ou de l'impossibilité d'y accéder.

Conseil Helvétique ne garantit pas que le site fonctionnera sans erreurs ni interruptions techniques, ni qu'il est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles, et n'assume aucune responsabilité liée aux risques inhérents à l'utilisation d'Internet (piratage, perte de données, etc.).

3. Évolutions futures, prévisions et performances

Toutes les données, informations et recommandations à caractère prospectif (telles que les exemples de rendements, tableaux d'amortissement, ou prévisions de prévoyance) reposent sur l'état des connaissances et des marchés au moment de leur publication. Ces valeurs sont basées sur des estimations et ne revêtent aucun caractère de garantie.

Conformément aux exigences réglementaires, nous attirons expressément votre attention sur le fait que les performances passées ne constituent en aucun cas une garantie ou un indicateur fiable quant aux évolutions et performances futures. Le capital investi et les rendements peuvent fluctuer en raison de facteurs macroéconomiques, de variations de change ou de changements des cadres politiques et légaux, éléments qui échappent totalement au contrôle de Conseil Helvétique.

4. Liens externes vers d'autres sites Web

Afin de faciliter votre information, notre site peut contenir des liens hypertextes menant vers des sites Web exploités par des tiers (compagnies d'assurance, partenaires, autorités, etc.). Ces sites sont totalement indépendants de Conseil Helvétique. Par conséquent, nous n'exerçons aucun contrôle sur leur contenu et déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude des informations qui s'y trouvent, ainsi qu'à leurs pratiques en matière de confidentialité. L'intégration de ces liens n'implique aucune approbation formelle de la part de Conseil Helvétique.

Déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données vise à vous informer de façon concise, transparente et compréhensible sur le traitement de vos données personnelles dans le cadre des activités de Conseil Helvétique sàrl.

1. Qui traite vos données personnelles ?

Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles, soit notamment les données à traiter, les durées de conservation, les personnes concernées, les destinataires et les mesures techniques et organisationnelles y relatives.

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Conseil Helvétique Sàrl
CHE-254.604.803
Avenue de Rosemont 12
1208 Genève, Suisse

Contact pour toute question ou demande en matière de protection des données :

• Par e-mail : jonathan.haefeli@conseilhelvetique.ch
• Par téléphone : +41 78 806 20 78
• Par courrier postal : Avenue de Rosemont 12, 1208 Genève, Suisse

2. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

Une donnée personnelle est qualifiée de sensible lorsqu'elle concerne les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, des données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique, des données génétiques, des données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque, des données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives ainsi que des données sur des mesures d'aide sociale.

3. D'où proviennent vos données ?

Nous collectons directement vos données personnelles lors de la prise de contact, la fourniture de nos services, par le biais de formulaires ou lors de la conclusion/exécution de contrats.

Nous pouvons également recevoir certains de vos données de la part de tiers (par exemple : compagnies d'assurance, prestataires, autorités), ou via des sources accessibles au public (ex : registres officiels).

Si vous nous transmettez les données personnelles de tiers (p. ex. membres de la famille, collaborateurs, partenaires), vous devez les informer de la présente déclaration et garantir que vous êtes autorisé à le faire.

Nous ne traitons que les données nécessaires aux buts déterminés et aptes à les atteindre. Vos données sont détruites dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement. Nous nous efforçons également d'assurer l'exactitude des données collectées et de garantir leur sécurité.

4. Bases et finalités du traitement des données personnelles

4.2 Sur quelle base juridique s'appuie le traitement de vos données ?

Le traitement de vos données repose :

• Sur l'exécution ou la préparation d'un contrat (ex : saisine d'une offre, conclusion, exécution, gestion et suivi de contrats d'assurance ou de courtage) ;
• Pour satisfaire aux obligations légales (ex : lois de surveillance, obligations réglementaires, conservation de documents) ;
• Sur votre consentement (surtout pour les données sensibles ou utilisation à des fins spécifiques). Vous restez à cet égard libre de retirer ce consentement en tout temps ;
• Pour défendre ou faire valoir nos intérêts ou ceux d'un tiers (ex : gestion de litiges, étude de marché, développement d'offres, sécurité, amélioration des process), lorsque ces intérêts sont légitimes et prépondérants.

4.3 Pour quelles finalités traitons-nous vos données ?

Nous traitons vos données dans les buts suivants :

• Gestion de la relation client : analyse de vos besoins, établissement d'offres, conclusion, gestion, adaptation, coordination et résiliation de contrats, gestion de réclamations ;
• Obligations légales et réglementaires : respect du cadre légal suisse (LSA, LPD, LBA, obligations de déclaration, obligations comptables, etc.) ;
• Communication : réponse à vos demandes, service clients, informations internes et externes ;
• Amélioration et développement de nos services : études de marché, enquêtes de satisfaction, analyses statistiques internes, sécurisation et optimisation de nos outils/systèmes ;
• Gestion administrative : archivage, facturation, tenue de la comptabilité, gestion des fournisseurs, suivi du parc informatique ;
• Sécurité : gestion de la sécurité informatique et physique, lutte contre les abus/fraudes, analyse des risques ;
• Publicité et information commerciale : dans la limite de votre consentement ou d'un intérêt légitime ;
• Gestion des obligations liées à la conformité, à la FINMA, et à la législation sur les intermédiaires d'assurances.
• Lorsque les données sensibles sont concernées, nous collectons votre consentement explicite, que vous pouvez retirer en tout temps.

5. Quelles catégories de données traitons-nous à votre sujet ?

Dans le cadre du traitement de vos données, nous collectons notamment les types de données ci-dessous :

• Identité : nom, prénom, date de naissance, nationalité, sexe ;
• Coordonnées : adresse postale, email, numéro de téléphone ;
• Situation familiale et professionnelle : état civil, profession, composition du ménage ;
• Données contractuelles : informations de police d'assurance, contrats antérieurs, consentements, échanges liés à ces contrats ;
• Informations financières et relatives à la facturation : revenus, coordonnées bancaires, montant et échéances, historique de paiement ;
• Données sensibles : informations de santé nécessaires à la souscription ou la gestion de contrats (uniquement avec votre consentement), affiliations syndicales si nécessaire à la gestion d'un dossier ;
• Données techniques : adresses IP, horodatage, logs de connexion en cas d'utilisation de nos outils/portail ;
• Correspondance : échanges par courrier, email, téléphone, comptes-rendus ;
• Éventuellement, données issues de sources publiques (registre du commerce, presse, etc.).

La collecte et le traitement sont limités au strict nécessaire pour atteindre les finalités exposées ci-dessus.

6. À qui communiquons-nous vos données ?

Nous communiquons certaines de vos données à :

• Partenaires d'assurance (compagnies, réassureurs, plateformes techniques) dans le cadre de l'exécution de votre mandat ou de la gestion d'un contrat ;
• Sous-traitants : prestataires informatiques, partenaires d'externalisation, services administratifs, experts, conseils juridiques ; Nous utilisons notamment la solution CRM Zoho One dans son environnement européen (Zoho.eu) comme prestataire informatique/sous-traitant pour la gestion de la relation client. Zoho traite les données pour notre compte, sur la base de contrats de traitement conformes aux exigences en matière de protection des données.
• Autorités et administrations : dans le cadre de nos obligations légales ou réglementaires (ex. FINMA, autorités fiscales, tribunaux) ;
• Autres tiers : exclusivement lorsque la loi, votre consentement ou l'exécution du contrat le prévoit.

Nous exigeons de tous nos sous-traitants et partenaires qu'ils respectent la confidentialité, l'intégrité et la sécurité de vos données personnelles, conformément aux exigences en matière de protection des données.

7. Transférons-nous vos données à l'étranger ?

Vos données personnelles sont principalement traitées en Suisse.

Si vos données doivent être transférées à l'étranger, elles le seront au sein des pays de l'Espace économique européen et les pays offrant un niveau de protection adéquat.

Lorsque tel n'est pas le cas, vos données seront transférées auprès des partenaires et prestataires engagés à respecter les clauses contractuelles de protection des données, le cas échéant avec des mesures supplémentaires.

8. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis, conformément à nos obligations légales et réglementaires (ex : conservation de pièces justificatives/comptables, délais de prescription/défense des droits, obligations FINMA). À l'issue de ces délais, elles sont détruites ou rendues anonymes de manière sécurisée.

9. Comment protégeons-nous vos données ?

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité de vos données personnelles face aux risques d'accès non autorisés, de perte, de détérioration ou de divulgation accidentelle. Ces mesures sont prises en fonction des données traitées, de leurs moyens de traitement et de leur finalité.

Nous nous efforçons constamment d'améliorer ces mesures afin de préserver la sécurité de vos données personnelles.

10. Quels sont vos droits relatifs à la protection de vos données ?

Vos droits concernant vos données personnelles comprennent :

• Droit d'accès : obtenir des informations sur la nature, la finalité et la durée du traitement de vos données ; demander copie des données traitées ;
• Droit de rectification : faire corriger ou compléter des données inexactes ;
• Droit à la suppression : demander la suppression, à moins que des obligations légales ou un intérêt prépondérant ne justifient leur conservation ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements, notamment le marketing direct ou, sous conditions, d'autres finalités ;
• Droit au retrait du consentement : retirer votre consentement pour tout traitement basé sur celui-ci, à tout moment ;
• Droit de portabilité (dans certains cas) : demander la remise de vos données dans un format électronique structuré ;
• Droit de réclamation : vous adresser à l'autorité de surveillance compétente :
  Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
  Feldeggweg 1
  CH-3003 Berne

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant directement (voir chiffre 1 ci-dessus). Des données supplémentaires peuvent être exigée afin de vous identifier, notamment au moyen d'une copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité. Nous vous informerons des éventuelles conditions ou restrictions qui peuvent s'appliquer à l'exercice de vos droits.

En cas de question ou de demande, nous vous prions d'indiquer précisément quel(s) droit(s) vous souhaitez faire valoir, et leur étendue.

11. Quand mettons-nous à jour cette déclaration ?

La présente déclaration constitue la version la plus récente. Elle peut être mise à jour en tout temps.

Dernière mise à jour : 16.03.2026

Nous remercions nos clients et partenaires pour leur confiance, et nous engageons à protéger à tout moment la confidentialité et la sécurité de leurs informations.

Fiche d'information à la clientèle (LSA art. 45)

Conformément à l'article 45 de la Loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA)

La présente fiche a pour but de fournir au preneur d'assurance, avant la conclusion d'un mandat ou d'un contrat d'assurance, les informations relatives à l'intermédiaire d'assurance et à ses relations avec les entreprises d'assurance (art. 45 LSA).

1. Identité et coordonnées de l'intermédiaire (art. 45, al. 1, let. a LSA)

Conseil Helvétique Sàrl
Av. de Rosemont 12, 1208 Genève
Téléphone : 022 880 02 67
E-mail : contact@conseilhelvetique.ch
N° d'inscription au registre FINMA (société) : F01283787
Intermédiaire responsable : Matthieu Lorieul
E-mail : matthieu.lorieul@conseilhelvetique.ch
Téléphone : 077 811 95 06
N° d'inscription au registre FINMA (personne physique) : F01521668

2. Statut de l'intermédiaire (art. 45, al. 1, let. b LSA)

Conseil Helvétique Sàrl agit en qualité d'intermédiaire d'assurance non lié (courtier). La Société n'est liée à aucune entreprise d'assurance par un contrat d'agence ou une obligation de portefeuille.

3. Entreprises d'assurance et partenaires (art. 45, al. 1, let. b LSA)

Dans le cadre de son activité de courtage, la Société collabore avec différents partenaires et compagnies d'assurance afin de garantir un conseil objectif et d'offrir un large éventail de solutions. Elle est rémunérée par des courtages conformes aux usages du marché, versés par les assureurs auprès desquels les risques sont placés.

À ce titre, la Société travaille notamment avec les partenaires et compagnies d'assurance suivants :

Assurances de choses et de patrimoine (RC, véhicules, inventaire, bâtiments, entreprises) :
En direct : Bâloise, Generali, AXA, Smile, Allianz.
Via notre partenaire Agence Mendes Sàrl : Vaudoise, Helvetia, La Mobilière, Zurich.

Assurances vie et prévoyance :
En direct : Bâloise, Generali, AXA, Allianz, Swiss Life, Liechtenstein Life.
Via notre partenaire Agence Mendes Sàrl : Pax, Rentes Genevoises, Vaudoise, Retraites Populaires, Helvetia, La Mobilière, Zurich.

Assurances de personnes (maladie et accident) :
En direct : Groupe Mutuel, Assura.
Via notre partenaire Agence Mendes Sàrl : Groupe Helsana, Swica, Sympany, Concordia.
Via notre partenaire Maklerzentrum Schweiz AG : Sanitas, CSS.

Assurances de protection juridique :
En direct : AXA (ARAG), Generali (Fortuna), Groupe Mutuel, Allianz (CAP).
Via notre partenaire Agence Mendes Sàrl : Groupe Helsana, Dextra, Orion, Protekta.

Le recours à des partenaires n'affecte pas la qualité d'interlocuteur contractuel unique de la Société vis-à-vis du client.

4. Formation et formation continue (art. 45, al. 1, let. c LSA)

Les collaborateurs de Conseil Helvétique Sàrl exerçant une activité de courtage et de conseil à la clientèle remplissent les exigences légales en matière d'enregistrement et de qualification et disposent des aptitudes professionnelles ainsi que des connaissances nécessaires à l'exercice de leur activité.

Conformément à l'art. 43 LSA, ils sont tenus de suivre une formation initiale et continue. Le respect des exigences légales minimales est assuré dans le cadre des standards professionnels applicables.

Des informations complémentaires relatives à la formation et au perfectionnement des collaborateurs peuvent être obtenues sur demande écrite adressée à la Société.

5. Responsabilité et couverture d'assurance (art. 45, al. 1, let. d LSA)

Conseil Helvétique Sàrl répond des négligences et des fautes qu'elle commet ou des renseignements inexacts qu'elle fournit dans le cadre de ses son activité d'intermédiation non liée.

La Société dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences légales, avec une somme garantie de CHF 3'000'000 pour les préjudices de fortune.

6. Traitement des données personnelles (art. 45, al. 1, let. e LSA)

Dans le cadre de l'exécution du mandat, Conseil Helvétique Sàrl traite des données personnelles et administratives du client, y compris, le cas échéant, des données sensibles (notamment relatives à la santé), conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Les données sont utilisées pour analyser les besoins d'assurance du client, établir des offres, transmettre les propositions aux assureurs concernés et assurer la conclusion ainsi que la gestion des contrats (y compris sinistres, encaissement et résiliation). Elles peuvent être communiquées aux assureurs et à des prestataires mandatés dans la mesure nécessaire à l'exécution du mandat.

Les données sont traitées de manière confidentielle et conservées aussi longtemps que l'exigent les obligations contractuelles et légales. Le client dispose des droits prévus par la LPD, notamment le droit d'accès et de rectification.

La déclaration de protection des données en vigueur peut être consultée sur demande ou sur le site internet de la Société.

7. Rémunération (art. 45, al. 1, let. d LSA)

La Société ne facture en principe pas d'honoraires directs au client pour les prestations de conseil et d'intermédiation. Sa rémunération est principalement constituée de commissions ou courtages versés par les entreprises d'assurance lors de la conclusion et/ou du renouvellement des contrats. Ces courtages correspondent aux pratiques usuelles du marché et sont calculés selon 3 cas de figures différents :

• Typologie 1 (assurance complémentaire LCA) : de 0 à 16 fois la prime d'assurance mensuelle
• Typologie 2 (assurance vie) : de 30‰ à 54‰ du capital production
• Typologie 3 (non-vie et entreprise) : de 10% à 75% (en acquisition) ou de 0% à 15% (en gestion) de la prime d'assurance annuelle

Ils sont en règle générale inclus dans les primes communiquées par les assureurs.

En acceptant de poursuivre la relation d'affaires après la remise du présent document, le client renonce expressément à son droit de restitution et accepte que la Société conserve intégralement les courtages perçus. Sur demande, la Société communique les montants effectivement encaissés.

Des prestations complémentaires peuvent être convenues séparément et faire l'objet d'honoraires spécifiques.

Si des prestations particulières devaient faire l'objet d'honoraires (p. ex. prestations spécifiques non couvertes par les commissions usuelles), celles-ci seraient convenues par écrit avec le client avant exécution.

Conseil Helvétique Sàrl — www.conseilhelvetique.ch — Av. Rosemont 12, 1208 Genève — FINMA n° F01283787